Conditions générales d'utilisation

Le service de Covoiturage CoPilote repose sur le respect des règles définies ci-après, par les présentes Conditions d’utilisation.

Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis ainsi :

  • Le « Service » ou « Service CoPilote » : représente le service de mise en relation des Utilisateurs qui souhaitent faire du Covoiturage fourni au moyen de la mise à disposition du Site et de l’Application mobile CoPilote. Le Service consiste en une pure et simple mise en relation des Utilisateurs, sans autre intermédiation du MDDI ou de ses prestataires.
  • « CoPilote » : désigne le Service de Covoiturage du MDDI disponible sur le Site et l’Application mobile CoPilote et qui consiste à mettre en relation des personnes physiques qui souhaitent faire du Covoiturage, étant précisé que dans ce cadre ni le MDDI, ni ses prestataires n’agissent en tant que transporteur ou ne sont parties à un contrat de transport.
  • Le « réseau CoPilote » : est constitué des offres/demandes de Trajets de covoiturage de tous les Utilisateurs CoPilote c’est à dire ceux inscrits sur le Site, l’Application mobile CoPilote ou sur les autres sites et applications mobiles tiers liés à la plateforme CoPilote opérés de manière indépendante par ou pour le compte d’entreprises, collectivités, associations ou autres entités qui souhaitent développer le Covoiturage auprès d’une catégorie identifiée de Covoitureurs. L’avantage pour les Utilisateurs du Service est d’avoir accès à tous les Trajets proposés au grand public par les Utilisateurs du réseau CoPilote répartis sur toute l’Union européenne. Chaque Utilisateur du Site ou de l’Application mobile peut donc être contacté par un Utilisateur du réseau CoPilote.
    Une inscription effectuée sur tout site du réseau CoPilote permet de se connecter avec les mêmes identifiants à tous les autres sites du réseau CoPilote ouverts au grand public, y compris sur d’autres territoires que le Grand-Duché de Luxembourg.
  • Un « Internaute » : toute personne visitant le Site et/ou l’Application mobile CoPilote sans y être inscrite.
  • L’« Utilisateur » : désigne indistinctement le passager ou le conducteur inscrit sur le Site ou l’Application mobile CoPilote et qui souhaite en utilisant le Service organiser des Trajets en Covoiturage. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’organisation, des modalités et du déroulement des Trajets.
  •  « MDDI » : Ministère du Développement durable et des Infrastructures, 4 place de l’Europe L1499 Luxembourg, Luxembourg qui propose le Service de mise en relation de Covoitureurs disponible sur son Site et son Application mobile CoPilote.
  • « ECOLUTIS » : société par actions simplifiée dont le siège est au société par actions simplifiées dont le siège est au 2-4 rue Traversière – Tour Traversière – F75012 Paris, France (RCS Paris 489 532 424) ; en charge de la gestion des plateformes techniques liées aux services iDVROOM et CoPilote.
  • Les « Conditions d’utilisation » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Service.
  • Le « Covoiturage » : désigne l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun, à des fins personnelles et non lucratives/commerciales, étant entendu que l’équipage d’un Trajet commun se partage uniquement les frais correspondant (carburant, péage, parking,…).
  • Les « Covoitureurs » : désignent les personnes physiques qui prennent place à bord d’un Trajet, que ce soit en qualité de conducteur ou de passager.
  • « Trajet » : désigne tout trajet de Covoiturage dont les Covoitureurs -conducteur et passager(s)- sont entrés en contact, respectivement convenus du principe et des modalités, au moyen du Service.
  • Le « Site » : désigne le site CoPilote disponible à l’adresse suivante : http://www.copilote.lu
  • L’« Application mobile » : désigne l’application mobile de covoiturage CoPilote permettant l’utilisation du Service.
  • « Terminal » : désigne l’appareil que vous utilisez pour naviguer sur le Site ou utiliser l’Application mobile : ordinateur, tablette, smartphone, etc.
  • L’« Indemnité »: la participation éventuelle aux frais demandée par le Covoitureur conducteur aux Covoitureurs passagers correspondant au partage des frais pour un Trajet effectué en covoiturage.


Mentions légales :

  • Editeur du Service :  Ministère du Développement durable et des Infrastructures, 4, place de l'Europe, L-1499 Luxembourg

 

1. Utilisation du Site et de l’Application mobile

1.1 Généralités

Le Site et l’Application mobile sont une plate-forme d'intermédiation, c'est-à-dire un outil permettant de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des Trajets communs, via la mise en ligne d’annonces entre particuliers non professionnels.

Un système de réservation pour effectuer un Trajet et de paiement en ligne des Indemnités payables aux conducteurs est proposé aux Utilisateurs.

Ainsi, les Covoitureurs conducteurs sont libres de choisir parmi plusieurs modes de réservation d’un Trajet lors de la création de leurs annonces : le Covoitureur conducteur peut choisir d’accepter (i) automatiquement les Covoitureurs passagers (mode « express ») et/ou (ii) après vérification des réservations des Covoitureurs passagers (mode « sur confirmation »).

L’Utilisateur et/ou l’Internaute s’engage à respecter l’objet et la finalité du Site et/ou de l’Application mobile. Ainsi, il s’engage à utiliser le Site et/ou de l’Application mobile, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il a accès dans le cadre de cette utilisation, à des fins strictement personnelles et non commerciales ou lucratives, dans l’optique exclusive de proposer, de rechercher, de réserver et payer en ligne des Trajets ou de contacter les membres du réseau, et ce dans le seul but de s’informer de la possibilité réelle d’effectuer un Trajet commun ou de l’organiser voire de réserver et payer en ligne un Trajet.

Plus précisément, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur et/ou l’Internaute s’interdit, notamment :

  • de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
  • de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu du Site et/ou de l’Application mobile, à titre onéreux et/ou gratuit ;
  • d'utiliser le Site et/ou l’Application mobile en vue d'adresser, sous quelle que forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
  • de diriger les Internautes et/ou Utilisateurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes Conditions d’utilisation.

L’utilisation des informations auxquelles l’Internaute et/ou Utilisateur a accès dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile et/ou des Services reste sous son entière responsabilité.

L'Internaute et/ou Utilisateur s'engage à se servir du Service conformément aux réglementations en vigueur, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer et/ou transmettre tout contenu ou proposer des Trajets qui, à titre d'exemple et sans que cette liste soit limitative, soient discriminatoires, illégaux, portent atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers, soient diffamatoires ou relevant du harcèlement, incitent à la consommation de substances interdites ou soient d’un manière générale non conformes aux lois et règlements applicables et en particulier au Code de la route (y compris ceux de pays autres que le Grand-Duché de Luxembourg, dans le cas de Trajets transfrontaliers).

L'Internaute et/ou Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des correspondances de toute nature qu'il échange avec les autres Utilisateurs.

Les Internautes et Utilisateurs sont invités à rapporter sans délai tout comportement ou offre de Trajet contraire aux dispositions qui précèdent selon la procédure de notification prévue à l’article 2.3 des présentes Conditions d’utilisation.

Cookies et Plug-ins

La navigation sur le Site peut entraîner l'implantation de « cookies » sur le Terminal.

Il est renvoyé à la page « Vos données personnelles »

Sécurité

L’Utilisateur est seul responsable pour utiliser et conserver de manière strictement personnelles et confidentielle ses données de connexion (mot de passe et autres moyens d’accès au Terminal, au Site ou à l’Application mobile permettant de l’identifier). En cas de non-respect de cette prescription, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite du Service par un tiers en son nom, et de toutes les conséquences de l’usurpation de son identité.

Il appartient à l’Internaute et/ou l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données, son Terminal et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus ou programmes malveillants.

L’Internaute et/ou l’Utilisateur accepte le fait que ni MDDI, ni ses prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Service, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter le Terminal de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur le Site ou l’Application mobile.

Liens hypertextes

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site ou de l’Application mobile est interdite, sauf autorisation préalable et écrite du MDDI (via ECOLUTIS) après demande adressée à : contact@ecolutis.com.

En outre, des liens hypertextes contenus sur le Site ou l’Application mobile peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet, par tout moyen. Dans la mesure où ni le MDDI, ni ses prestataires ne peuvent contrôler ces sites et ces sources externes, ils ne peuvent être tenus responsables du contenu ou de la disponibilité de ces sites et sources externes, et ne peuvent supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, ni le MDDI, ni ses prestataires ne pourront être tenus responsables de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec la reprise, l'utilisation ou la citation de contenus, de produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, ni le MDDI, ni ses prestataires ne sauraient être tenus responsables dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1.2 Spécificités de l’Application mobile

Description de l’Application mobile

Pour accéder à l’Application mobile, il est obligatoire de la télécharger à partir des plateformes de téléchargement d’applications pour iOS (AppStore) et Android (Google Play Store) via un Terminal mobile. L’Application mobile a été développée pour les téléphones mobiles sur un système d’exploitation Apple iOS et Android.

L’Application mobile permet aux Utilisateurs qui ont créé un profil sur le Service :

  • de publier et gérer leurs annonces ;
  • de consulter les annonces disponibles (Trajets uniques et Trajets réguliers) ;
  • de réserver en ligne un Trajet unique;
  • de payer en ligne un Trajet unique;
  • de gérer et d’annuler une réservation pour un Trajet unique ;
  • de créer et supprimer ses alertes Trajets ;
  • de consulter ses notifications ;
  • de gérer son profil ;
  • de gérer ses messages ; et
  • de gérer ses paiements.

Disponibilité

Pour pouvoir utiliser l’Application mobile, vous devez posséder un téléphone compatible ou un Terminal mobile, un accès à Internet, une configuration minimale et le système d’exploitation requis:

  • pour les terminaux Apple: à partir de la version 9;
  • pour les terminaux Android (les modèles récents) : à partir de la version 4.4  

Le MDDI, via ses prestataires en charge de la réalisation et maintenance de l’Application mobile, fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que l’Application mobile est disponible à tout moment, sans prendre toutefois un quelconque engagement en termes de disponibilité. 

2. Utilisation du Service

Le Service a pour objet de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des Trajets communs de Covoiturage à des fins personnelles et non commerciales/lucratives.

Le Service propose, en plus de la simple mise en relation par messagerie, un système de réservation et de paiement en ligne qui permet aux Utilisateurs (i) de réserver un Trajet dans les conditions définies ci-après et (ii) de payer en ligne les Indemnités dues aux Covoitureurs conducteurs, en contrepartie du paiement de frais de gestion, dans les conditions définies ci-après.

L’accès au Service dans les conditions ci-après nécessite une inscription préalable dans les termes de l’article 3.

2.1 Interactions entre Utilisateurs

Liste de contacts

Sur le Site et l’Application mobile CoPilote, tout Utilisateur est libre d’ajouter un autre Utilisateur à ses contacts. Cette opération a pour unique but de permettre aux Utilisateurs de retrouver plus facilement leurs Covoitureurs potentiels ou compagnons de Covoiturage pour leur envoyer un message, organiser, modifier ou annuler un Trajet.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite ajouter un autre Utilisateur à ses contacts, un email ou un message sur messagerie interne est envoyé afin de notifier cette demande d’ajout à l’Utilisateur concerné. Chaque Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser toute demande de contact.

En cas de problème, les Utilisateurs sont invités à contacter le gestionnaire du Service au moyen des fonctionnalités présentes sur le Site out l’Application mobile.

2.2 Contenu des annonces et autres publications (« Trajets uniques », « Trajets réguliers », fiches « Evènement »)

Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Site et/ou l’Application mobile pour diffuser, transmettre, envoyer tout contenu notamment :

  • susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • susceptible de porter atteinte à la notoriété et/ou à l’activité du MDDI ou de ses prestataires;
  • à caractère injurieux ou diffamatoire ;
  • à caractère pornographique ou pédophile;
  • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • incitant à la commission de crimes et délits et notamment à la commission d’infractions au Code de la route et à toute autre disposition légale ou réglementaire applicable (y compris d’autres juridictions, en cas de Trajet transfrontalier) ;
  • incitant à la haine raciale, à la violence, à la discrimination ;
  • portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne et de tout Utilisateur ;
  • portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de propriété intellectuelle notamment) ;
  • de manière générale, tout contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas introduire un virus informatique ou tout autre programme malveillant ou susceptible de détériorer, d’interrompre ou de porter atteinte au Service ou à tout ou partie de ses fonctionnalités.

Les Utilisateurs sont invités à signaler tout abus selon la procédure de notification prévue à l’article 2.3 des présentes Conditions d’utilisation.

2.3 Procédure de notification

Les Internautes ou Utilisateurs peuvent porter à la connaissance du gestionnaire du Service tout contenu accessible sur le Site et/ou l’Application mobile (tel que notamment tout message visé à l’article 2.2.) ou tout autre manquement aux présentes Conditions d’utilisation, en suivant la procédure de notification décrite ci-après.

La notification prend la forme d'un courriel envoyé à l'adresse info@copilote.lu, dans laquelle l’Internaute ou l'Utilisateur déclinera son nom, prénom, adresse email et la description des faits litigieux.

La notification peut également s’effectuer avec le formulaire accessible depuis la rubrique « Aide et contact » (Contactez-nous).

Dans la limite du droit applicable, le MDDI et ses prestataires veilleront à préserver l'anonymat de l’Internaute ou de l'Utilisateur mis en cause.

En tout état de cause, le MDDI se réserve la faculté de prendre toutes mesures utiles, et notamment une exclusion permanente ou temporaire du Service en cas de comportement inapproprié ou contraire aux Conditions d’utilisation, respectivement en cas de notification abusive, conformément aux modalités prévues à l’article 9.2 des présentes Conditions d’utilisation, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

2.4. Exactitude des informations renseignées

Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de faciliter la mise en relation entre Utilisateurs du Service et de permettre leur identification lors d'un Trajet.

Il s’engage également à maintenir l’ensemble de ces informations à jour (par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, les informations sur les Trajets, les coordonnées de l’Utilisateur, horaires des Trajets, lieux de travail, …).

 3. Conditions et modalités d’inscription au Service

Les conditions pour s’inscrire au Service sont les suivantes :

  • être âgé de plus de 18 ans au jour de l’inscription et de l’utilisation du Service ;
  • lire et s’engager à respecter les présentes Conditions d’utilisation en cochant la case « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des Conditions générales d'utilisation d’CoPilote et je les accepte » ;
  • créer un compte, selon les modalités prévues à l’article 3.1.
  • Accepter de recevoir des emails liés à l'utilisation d'CoPilote et les offres commerciales de CoPilote de manière occasionnelle.

3.1 Création d’un compte Utilisateur

Lors de l'adhésion, l’Utilisateur devra :

  • dans un premier temps, renseigner obligatoirement les informations demandées par le Site, respectivement l’Application mobile. Il devra choisir son mot de passe personnel et le garder confidentiel. Une fois ces renseignements fournis, l’Utilisateur devra prendre connaissance des Conditions d’utilisation et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ;
  • dans un second temps (facultatif), l’utilisateur pourra, télécharger une photo de profil et indiquer, s’il le souhaite, d’autres informations personnelles (telles que, sa date de naissance, son activité, son numéro de téléphone portable et/ou fixe) ou concernant son véhicule personnel (photo, catégorie, couleur, marque, modèle, carburant, nombre de places, année de fabrication, numéro d’immatriculation). Il pourra également préciser l'année d'obtention de son permis de conduite, si son véhicule est fumeur et s'il accepte de faire des détours en général (tout ayant la possibilité de modifier ce choix pour chaque annonce publiée).

La section 'mes adresses favorites' lui permettra s’il le souhaite d'enregistrer des adresses en précisant un nom à chaque adresse (ex : mon domicile) et en indiquant une ville et un lieu. Ces adresses favorites (personnelles) pourront être utilisées à la création d'un Trajet.

La section 'mes badges' permettra à l'Utilisateur de visualiser les badges qui apparaissent sur son profil public. Le premier badge affiche le nombre total de 'ça roule !' reçus par l'Utilisateur ; le second badge affiche le nombre total de Trajets effectués en tant que conducteur par l'Utilisateur depuis son inscription au Service ; le troisième badge affiche le nombre total de Trajets effectués en tant que passager par l'Utilisateur depuis son inscription au Service ; le quatrième badge affiche le nombre total d'avis positifs reçus par l'Utilisateur depuis son inscription au Service ; le cinquième badge affiche le nombre total d'avis négatifs reçus l'Utilisateur depuis son inscription au Service.

La section 'mes certifications' permet à l'Utilisateur de valider et certifier son numéro de téléphone mobile. L'opération s'effectue simplement via la réception d’un code unique et personnel reçu par SMS. L'Utilisateur doit saisir ce code dans la zone dédiée à la certification. D’autres informations pourront également être certifiées selon les fonctionnalités disponibles sur le Service.

L’Utilisateur a la possibilité de connecter son compte CoPilote avec son compte Facebook afin de certifier l’existence de celui-ci et indiquer son nombre de contacts/amis sur sa fiche profil CoPilote.

L’Utilisateur a la possibilité de connecter son compte CoPilote avec son compte Google Plus afin de certifier l’existence de celui-ci et indiquer son nombre de contacts/amis sur sa fiche profil CoPilote.

A noter qu'aucun lien direct ne sera possible pour les internautes entre la fiche profil d'un Utilisateur et ses comptes de réseaux sociaux.

Pendant toute la durée de l’inscription, à tout moment, l'Utilisateur pourra visualiser sa saisie afin d'en vérifier l'exactitude et la modifier au besoin.

L’Utilisateur a la possibilité de rendre non visibles certaines de ses données personnelles sur sa fiche personnelle publique (en cochant ou décochant les cases dédiées à la visibilité de chaque élément cité ci-après depuis les sections « mes infos personnelles » « mes adresses favorites »). Par défaut, les éléments saisis sont visibles. Le numéro d’immatriculation, s’il est indiqué et rendu visible par l’Utilisateur, le sera uniquement pour les Utilisateurs passagers ayant réservé un Trajet avec cet Utilisateur, via la rubrique « Mes réservations ».

A noter que le Site est accessible via les connecteurs FACEBOOK et GOOGLE PLUS. En cliquant sur le bouton « Se connecter », l'Utilisateur devra renseigner ses identifiants. Une fenêtre spécifique invitera à la saisie du mot de passe associé au compte afin d’authentifier l’Utilisateur comme le réel propriétaire du compte. Si la connexion s’opère via ces connecteurs, le Site récupèrera uniquement les données suivantes : nom, prénom, email, code postal. L’Utilisateur sera invité dans un second temps à compléter son profil avec les données obligatoires manquantes, nécessaires à finaliser l’inscription au Service, et les données facultatives.

L’Utilisateur pourra, par la suite, accéder à son compte ainsi créé et à la section « mon profil » en fournissant son identifiant (constitué par son adresse e-mail, son compte Facebook ou son compte Google plus) et le mot de passe, qu’il aura choisi lors de son inscription.

L'Utilisateur doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. En cas de perte ou usage frauduleux des identifiant et mot de passe, l’article 9.2 s’applique.

Photo de profil

L’Utilisateur devrait sur sa photo de profil :

  • être seul(e)
  • être identifiable
  • être en gros plan
  • adopter une attitude correcte et décente.

Il convient d’éviter pour la photo de profil :

  • les dessins, logos et avatars
  • les photos de célébrités et généralement de tiers
  • les photos prises de trop loin ou d’un angle qui rend l’Utilisateur méconnaissable
  • les photos floues ou trop sombres
  • les grimaces.

CoPilote accepte un grand nombre de format photo : JPG, JPEG, PNG, GIF.

Perte de mot de passe

L’Utilisateur pourra, en cas de perte de son mot de passe, accéder à un formulaire automatique d’assistance intégré au Site. Ce formulaire permettra à l’Utilisateur de générer un nouveau mot de passe à partir d’un lien qui lui sera adressé sur son adresse électronique personnelle.

Informations douteuses

En cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur, ou en cas d'éléments laissant présumer l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur sur tout ou partie de son identité, le MDDI se réserve le droit de :

  • suspendre l'accès au compte Utilisateur afin d'effectuer les vérifications nécessaires ;
  • demander toute information utile à l'Utilisateur mis en cause.

En cas de non-communication de tout justificatif utile dans un délai de 8 jours, le compte de l’Utilisateur pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 9.3.

3.2 Création d’une fiche profil

Lorsqu’un compte est créé sur le Site ou l’Application mobile, une fiche profil est automatiquement créée.

Cette fiche profil a pour unique but de faciliter les interactions et la mise en relation entre les Utilisateurs du Site et/ou de l’Application mobile et du réseau CoPilote.

La fiche profil est accessible par les autres Utilisateurs depuis une recherche de Trajet ainsi que depuis une recherche de membre dans la section « mes contacts ». Il suffit de saisir le nom et le prénom d’un membre dans un champ dédié pour effectuer une recherche et consulter la liste de résultats associés.

Les informations contenues dans la fiche profil sont liées à la saisie de l’Utilisateur (données saisies dans la rubrique « mon profil » et données saisies à la création des annonces). La fiche profil contient aussi les informations liées à la saisie des avis et commentaires des autres Utilisateurs. La fiche « profil » affiche selon les préférences de visibilité de l’Utilisateur certaines de ses données personnelles.

4. Modalités de création et de suppression des alertes Trajets

Lors d’une recherche de Trajet infructueuse, l’Internaute peut, avec ou sans compte Utilisateur, créer une alerte trajet en précisant s’il s’agit d’un trajet régulier ou unique, la date de départ et son adresse email.

Un email confirmant à l’Internaute l’activation de son alerte lui sera automatiquement envoyé.

Dès qu’un Trajet correspondant à ses critères sera mis en ligne, l’Internaute sera averti sans délai par email.

L’Internaute peut supprimer ses alertes en cliquant sur le lien inséré dans l’email de confirmation ou, pour les Utilisateurs, en se rendant sur leur compte dans l’onglet « Mes covoiturages ».

5. Modalités de création et de gestion d’un Trajet

5.1. Création d’un Trajet régulier

Un Utilisateur peut créer un Trajet régulier en remplissant le formulaire dédié présent dans la rubrique « Proposer un trajet régulier ». Les informations requises pour créer un Trajet régulier sont les suivantes :

  • L’itinéraire (Départ/Arrivée) ;
  • Le planning : jours, horaires et fréquences (aller-retour) ;
  • Le nombre maximum de Covoitureurs ;
  • Le prix par trajet par Covoitureur;
  • La visibilité : « ouvert » ou « fermé » ;
  • Les informations complémentaires : un message personnalisé.

L’Utilisateur est libre de modifier ou de supprimer son annonce.

5.2. Type de véhicule à utiliser

L’utilisation d’un véhicule de maximum 9 passagers est permise à condition qu’il s’agisse d’une voiture privée ou de société utilisée à des fins privées.

5.2 Modalités de paiement des Trajets

Les Utilisateurs ont la possibilité de se partager les frais de déplacement, sous la forme d’une Indemnité payable par le Covoitureur passager au Covoitureur conducteur, ou de l'utilisation en alternance du véhicule de chaque Covoitureur. Il s'agit d'un arrangement conclu directement entre les Covoitureurs en amont du trajet : le montant de l’Indemnité est fixé par le Covoitureur conducteur.

Pour aider les Covoitureur passagers et conducteurs à calculer cette Indemnité, le Service calcule automatiquement, grâce au planning prévisionnel mis à jour par les Covoitureurs, les sommes dues à chacun.

Il est toutefois précisé que la participation aux frais de Covoiturage doit correspondre au partage des frais au titre du Covoiturage et l’Indemnité ne peut en aucun cas constituer une rémunération. La demande éventuelle d'Indemnité de la part du Covoitureur conducteur n’est ni prévue ni couverte par le Service, et est sous sa seule initiative et responsabilité.

6. Modalités de gestion et de paiement des réservations en tant que passager d’un Trajet

6.1 Modalités de création d’une annonce de Trajet unique

Pour créer une annonce, l’Utilisateur doit définir :

  • Son rôle : Conducteur ou Passager
  • Un itinéraire (ville et lieu de rendez-vous au départ, ville et lieu de rendez-vous à l’arrivée)
  • Une date ou une fréquence et des horaires ou une durée de validité
  • Des options de Trajets
  • Un commentaire
  • Le nombre de places disponibles
  • Un prix
  • Un mode de réservation
  • Un ou des Modes de paiement

Quand une annonce est publiée en qualité de « conducteur », l’Utilisateur a la possibilité de la modifier tant qu’aucun passager n’a réservé. Dès qu’une place est réservée, l’Utilisateur pourra uniquement annuler et supprimer son annonce. Si cette action irréversible est effectuée, alors des messages notifiant les passagers de cette suppression sont envoyés automatiquement et le remboursement des paiements effectués en ligne par les passagers est enclenché conformément à l’article 6.5 des présentes.

Quand une annonce est publiée en qualité de « passager », l’Utilisateur est libre de la modifier ou de la supprimer. La mise en relation se fait uniquement par messagerie pour ce type d’annonce.

6.2 Modalités de réservation d’un trajet

L’Utilisateur, en qualité de conducteur dans le cadre du Service, propose un trajet de Covoiturage et détermine les modalités de réservation sur la base des deux options mentionnées ci-après.

En tout état de cause, quel que soit le mode de réservation choisi, le conducteur doit préciser les informations relatives au Trajet durant le processus de création de son annonce (cf. 4.1).

Le conducteur choisit, lors de la création de son annonce, un mode de réservation parmi deux options possibles :

(i) Option 1 - Mode « Express »

Pour une annonce en mode « Express », les places sont attribuées dans l’ordre de réservation effectuée par les passagers. Le conducteur ne pourra pas s’opposer à une réservation effectuée par un autre Utilisateur en qualité de passager. Le conducteur ne peut pas supprimer un passager accepté.

Chaque réservation effectuée dans la limite des places disponibles sera réputée validée.

(ii) Option 2 - Mode « Sur confirmation »

Pour une annonce en mode « Sur confirmation », les places sont attribuées en fonction de la réponse du conducteur.

Le conducteur choisit de contrôler les réservations effectuées pour une annonce qu’il a proposée. A chaque nouvelle réservation, le conducteur est averti par email et SMS qu’une demande de réservation d’un passager est en cours et qu’une réponse de sa part est attendue. Le SMS reçu par le conducteur inclut le numéro de téléphone du passager.

Le conducteur doit accepter ou refuser la réservation dans un délai qui dépend de la date et de l’heure de la demande et de la date et heure de départ du Trajet.

Le conducteur doit communiquer sa réponse depuis la rubrique « mes covoiturages/mes annonces » ou par SMS au choix (coût normal d’un SMS selon le tarif de l’opérateur et le forfait de l’Utilisateur).

Que sa demande soit acceptée ou refusée, le passager est prévenu de la réponse donnée par le conducteur. L’acceptation du conducteur vaut réservation.

En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti de la part du conducteur, un message est envoyé automatiquement au passager par email et SMS.

6.3 Modes de paiement de l’Indemnité et des frais de gestion d’un Trajet

(i) L’Indemnité payable par le passager au conducteur

Les Utilisateurs ont la possibilité de se partager les frais du Trajet, sous la forme d’une Indemnité payable par le passager au conducteur, ou de l'utilisation en alternance du véhicule de chaque Covoitureur. Il s'agit d'un arrangement conclu directement entre les Covoitureurs en amont du Trajet : le montant de l’Indemnité est fixé par le conducteur. Il revient au conducteur de prendre en compte les frais fixes de l’automobile (assurance, entretien du véhicule, dépréciation,…).

Pour aider le conducteur à calculer cette Indemnité, CoPilote propose un montant sur la base des frais estimés à 7 centimes par kilomètre. Ce prix est approximativement basé sur le coût moyen des frais de déplacements (carburant, entretien,….) divisé par trois passagers.

La participation aux frais, à savoir l’Indemnité, demandée par le Covoitureur conducteur à ses Covoitureurs passagers, ne doit rester qu'une indemnisation des frais supportés par le conducteur aux frais (carburant, parking,…). Ce dernier ne doit pas viser à réaliser un bénéfice ou en tirer une rémunération. C’est pourquoi le conducteur s'engage à ce que le montant fixé lors de la création d’une annonce couvre les frais mais ne lui permette pas de réaliser un bénéfice. La demande éventuelle d'Indemnité de la part du conducteur est sous sa seule initiative et responsabilité. Chaque Utilisateur souscrivant au Service déclare qu’il fait un usage en bon père de famille de la plateforme CoPilote avec une voiture privée pour un trajet qu’il aurait de toute façon effectué, le maraudage, c’est-à-dire le fait de circuler afin de trouver des Covoitureurs, n’étant pas permis.

Le MDDI se réserve le droit de résilier tout Utilisateur en contravention avec les principes énoncés ci-dessus. Les Utilisateurs sont invités à signaler tout abus selon la procédure de notification prévue à l’article 2.3 des présentes Conditions d’utilisation.

 (ii) Le porte-monnaie Utilisateur

Sur le Site et l’Application mobile, chaque Utilisateur se voit attribué automatiquement un porte-monnaie numérique unique, personnel et sécurisé. Ce porte-monnaie constitue uniquement un moyen de paiement.

Ce porte-monnaie est créditable via un paiement sécurisé ; indépendamment de la réservation d’un trajet. Le montant créditeur minimum est de 10 €. Le chargement du porte-monnaie s’effectue depuis la rubrique « mes paiements/ mon porte-monnaie ».

Les Covoitureurs conducteurs verront leur Porte-monnaie crédité automatiquement des sommes payées par les Covoitureurs passagers quand les Trajets sont validés.

L’Utilisateur peut à tout moment récupérer le crédit disponible dans son Porte-monnaie.

Ainsi, une fois le paiement effectué par un Covoitureur passager, le Covoitureur conducteur pourra récupérer, sans aucun frais, le solde de son porte-monnaie via la rubrique « Mon porte-monnaie / Effectuer un virement ».

6.4 La procédure de paiement

6.4.1 Modes de paiement

Le Covoitureur conducteur dispose de plusieurs alternatives pour recevoir le paiement de l’Indemnité de la part des Covoitureurs passagers. Le conducteur peut proposer ou imposer aux passagers un ou plusieurs modes de paiement.

Lorsque les passagers ont le choix entre plusieurs modes de paiement, ils peuvent effectuer ce paiement :

  • Soit en ligne, par carte bancaire ou via le porte-monnaie CoPilote au moment de la réservation du Trajet ; les paiements étant gérés par le prestataire externe Hipay, dont les conditions générales d’utilisation figurent à la fin des présentes Conditions d’utilisation ;
  • Soit en espèces lors du Trajet.

Paiement en ligne par carte bancaire :

En choisissant ce type de paiement, l’ Utilisateur passager accède à une page sécurisée l’invitant à saisir ses données bancaires personnelles afin de procéder à la réservation. A noter que l’Utilisateur peut enregistrer ses données bancaires afin de pouvoir réserver plus rapidement ses Trajets une fois l’enregistrement effectué. Dans le cadre d’une réservation d’un Trajet « sur confirmation », l’enregistrement des données est obligatoire.

L’Utilisateur pourra gérer (modifier/supprimer) ses données bancaires depuis la rubriques « mes paiements/mes données bancaires »

Paiement en ligne avec le porte-monnaie CoPilote :

Le porte-monnaie Utilisateur, quand il est crédité, peut être choisi comme mode de paiement dans la cadre d’une réservation, uniquement si c’est un choix de paiement proposé par le Covoitureur conducteur.

Les conditions générales d’utilisation du porte-monnaie CoPilote sont établies par Hipay et figurent à la fin des présentes Conditions d’utilisation.

Paiement en espèces « en mains propres en espèces » le jour du Trajet:

Si le Covoitureur conducteur décide de recevoir le paiement de l’Indemnité en espèces, le Covoitureur passager devra régler le montant de l’Indemnité le jour du Trajet directement au conducteur.

7.4.2 Confirmation du paiement pour un paiement en ligne

Chaque Covoitureur passager communiquera un code de confirmation au Covoitureur conducteur le jour de Trajet afin de valider la réalisation du Trajet (réservé en amont et payé en ligne).

Le code de confirmation unique et personnel est généré automatiquement et immédiatement pour chaque réservation effectuée avec un paiement en ligne (quel que soit le nombre de places réservées). Le code de confirmation est présent dans l’email de confirmation de la réservation et visible depuis la rubrique « mes covoiturages/mes réservations ».

Le porte-monnaie CoPilote du Covoitureur conducteur est crédité dans les 24h à validation du code, du montant payé en ligne par le Covoitureur passager lors de sa réservation, déduction faite des frais de gestion de la plateforme CoPilote.

Si un code n’est pas validé par le conducteur et qu’aucune réclamation n’est envoyée au service client dans un délai de 10 jours (que ce soit de la part du Covoitureur conducteur ou passager), alors la somme payée par le passager (relative à ce code) sera automatiquement reversés sur le porte-monnaie CoPilote du conducteur.

6.5 Les cas d’annulation et de non présentation pour un Trajet

Ni le MDDI, ni ses prestataires ne pourront être tenus responsables ou débiteurs d’une quelconque indemnité ou compensation financière des Utilisateurs/Covoitureurs conducteurs ou passagers lésés par l’annulation ou la non-présentation d’un autre Covoitureur (qu’une information sur cette situation ait été disponible ou pas sur le Service), ni des conséquences directes ou indirectes d’une telle annulation ou non-présentation.

6.5.1 Annulation

(i) Annulation par un Covoitureur passager

En cas d’annulation plus de 24h avant le départ et uniquement en cas de paiement en ligne de l’Indemnité due au conducteur par le passager, le passager sera remboursé par la plateforme CoPilote du montant de cette Indemnité, déduction faite des frais de gestion.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant le départ et uniquement en cas de paiement en ligne de l’Indemnité due au Covoitureur conducteur par le passager, le passager sera remboursé par la plateforme CoPilote du montant de l’Indemnité, déduction faite, d’une part, du montant des frais de gestion CoPilote et, d’autre part, d’une indemnité versée au conducteur à hauteur de 50 % de l’Indemnité.

Les places annulées par les passagers seront aussitôt remises en ligne sur le Site et pourront faire l'objet d'une nouvelle réservation.

(ii) Annulation par un Covoitureur conducteur

Quels que soient les délais dans lesquels l’annulation par le conducteur a lieu et uniquement en cas de paiement en ligne de l’Indemnité due au conducteur par un Covoitureur passager, le passager sera remboursé intégralement de l’Indemnité versée.

6.5.2 Non présentation (sans annulation préalable)

(i) Absence d’un Covoitureur passager

Lorsqu’un Covoitureur passager ne s’est pas présenté aux lieux et heures convenus pour participer au Trajet, le Covoitureur conducteur doit l’indiquer depuis la rubrique « mes annonces / signaler un passager absent » afin d’obtenir le versement de l’Indemnité due par le passager concerné et ce, uniquement en cas de paiement en ligne.

Chaque passager absent le jour du Trajet (et n’ayant pas signalé cette absence au préalable selon les modalités susvisées) est invité à confirmer son absence depuis la rubrique « mes réservations/ signaler mon absence ».

Le passager absent, même en ayant informé le conducteur de son absence, ne pourra récupérer le montant des Indemnités versés lors de la réservation du Trajet, qui restera acquis respectivement au Covoitureur conducteur et à la plateforme CoPilote.

(ii) Absence du Covoitureur conducteur

Lorsque le Covoitureur conducteur ne s’est pas présenté au lieu et heure convenus pour participer au Trajet, le Covoitureur passager doit l’indiquer depuis la rubrique « mes réservations / faire une réclamation » afin d’obtenir le remboursement de l’Indemnité et des frais de gestion et ce, uniquement en cas de paiement en ligne.

7. Création d’une fiche « Evènement »

 Une fiche « Evènement » peut être créée par un Utilisateur qui organise à une manifestation qu’elle soit culturelle, sportive, professionnelle, publique ou privée (ex : anniversaire, mariage, etc.). Une seule fiche par évènement peut être créée sur le Service.

Cette rubrique permet de faire la promotion de l’évènement et de rechercher ou proposer des annonces de Covoiturage associées à cet évènement.

 L’Utilisateur peut faire une demande de création d’évènement en remplissant le formulaire dédié dans la rubrique  « Evénements / Créer un événement  ». Il devra renseigner les informations suivantes : 

  • Etat = En ligne ou hors ligne.
  • la catégorie de l’évènement (ex : festival, spectacle, sport, marchés, etc.)
  • le nom de l’événement
  • la description de l’évènement ;
  • une image illustrant l’événement
  • la date de début et de fin de l’évènement ;
  • le lieu (adresse, ville, pays) ;
  • le site Web (information facultative) ;

La publication de la fiche « Evènement » qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions d’utilisation et notamment aux dispositions de l’article 2.2 pourra être refusée. Le créateur de l’évènement sera informé par email, dans un délai 48 heures ouvrées, de la publication ou non de sa fiche « Evènement » sur le Service.

Quand un évènement est publié, il est visible en ligne par l’ensemble des Utilisateurs qui peuvent faire un lien entre leurs annonces de Covoiturage et l’évènement.

Pendant toute la durée de l’évènement, le créateur de l’événement peut, à tout moment, visualiser sa fiche afin d’en vérifier l’exactitude et la modifier au besoin.

Lorsque la date de fin de l’évènement est atteinte, celui-ci n’est plus visible par les Utilisateurs et apparaît automatiquement en « hors ligne ». Le créateur de l’évènement peut ensuite conserver sa fiche, la modifier ou la supprimer en se rendant sur son compte Utilisateur.

8. Fermeture du compte et exclusion du Service

8.1 Fermeture du compte sur demande de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur peut demander la fermeture de son compte en envoyant un courriel à l'adresse suivante : info@copilote.lu

Sous 10 jours, un mail de confirmation de fermeture définitive de son compte sera alors envoyé à l’Utilisateur.

Suite à l’envoi de ce mail de confirmation, toute information en ligne concernant l'Utilisateur sera retirée dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date d’envoi.

La fermeture du compte d’un Utilisateur ne sera possible qu’au terme du dernier Trajet prévu et auquel l’Utilisateur participe, en qualité de conducteur ou de passager.

8.2 Exclusion du Service des Utilisateurs inactifs

Lorsqu'un Utilisateur n'utilise pas le Service pendant 24 mois consécutifs, son compte peut être résilié unilatéralement conformément aux modalités suivantes.

Un premier mail est envoyé à l’Utilisateur inactif. Sans réponse de l’Utilisateur dans un délai de 15 jours suivant cet envoi, un second mail lui sera envoyé.

Ce second mail a pour objet la notification à l’Utilisateur de la résiliation de son compte sans réponse de sa part dans un délai de 7 jours suivant cet envoi.

Au terme de ce délai, le compte sera effectivement supprimé et toutes les informations concernant l’Utilisateur seront alors retirées du Service.

8.3 Exclusion du Service pour faute

En cas de non-respect de la part de l’Utilisateur de tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation ou en cas de plainte d’un autre Utilisateur, l'accès au Service, peut être suspendu pour une durée limitée ou définitivement, selon la gravité et la fréquence de cette violation.

En cas d’interdiction d’accès au Service, le compte de l’Utilisateur sera fermé.

Un mail est envoyé à l’Utilisateur concerné afin de l’informer de l’exclusion du Service et toutes les informations concernant l’Utilisateur seront alors retirées du Service.

8.4 Suppression d’annonces en cas d’inactivité de l’Utilisateur

Pour garantir aux Utilisateurs un taux de réponse satisfaisant à leurs demandes de réservation pour un Trajet unique ou d’intégration pour un Trajet régulier, CoPilote se réserve le droit (mais ne sera pas obligé) de prendre contact par email avec l’Utilisateur créateur d’un Trajet si celui-ci ne s’est pas connecté depuis 3 mois au service ou s’il n’a pas répondu à 3 demandes ou messages en lien avec son Trajet. Le créateur du Trajet devra alors confirmer que son Trajet est toujours actif. En cas d’absence de réponse dans les 15 jours suivants la réception de l’email, l’annonce concernée sera supprimée.

9. Règles de bonne conduite

Le Covoiturage est fondé sur des règles de bonne conduite et notamment :

  • Respecter les accords fixés au préalable entre Covoitureurs (notamment, les heures et lieux de rendez-vous, ou de dépose, les conditions concernant les bagages, le paiement de l’Indemnité, l’utilisation en alternance d’un véhicule, etc.) ;
  • Prévenir les Covoitureurs en cas d'indisponibilité (congés, maladie, déplacement professionnel dans le cadre d’un covoiturage régulier) dans les meilleurs délais possibles ;
  • Suivre les règles élémentaires de sécurité (Code de la route, réglementation du transport de substances dangereuses, conformité du véhicule…), d'hygiène et de propreté du véhicule, de courtoisie et de ponctualité ;
  • Noter les Covoitureurs de manière juste et fidèle à la réalité,.

9.1. Engagements du Covoitureur conducteur

L’Utilisateur ayant la qualité de Covoitureur conducteur lors d’un Trajet s’engage à :

  • Vérifier que son véhicule est en parfait état de marche, en règle avec les contrôles de sécurité obligatoires et qu’il possède un certificat d’immatriculation conforme ;
  • Etre titulaire d'un permis de conduire en règle et être en mesure de le présenter si un Covoitureur passager le lui demande ;
  • S’assurer que sa police d’assurance lui permet de pratiquer le Covoiturage et avoir procédé à toute démarche utile auprès de son assureur en ce sens, en particulier si le conducteur pratique très régulièrement du Covoiturage avec son véhicule.

Le Covoitureur conducteur doit être en mesure de présenter une attestation d’assurance, ainsi que son certificat d’immatriculation si un Covoitureur passager le lui demande.

Le Covoitureur conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de Covoiturage.

A titre d’information : Au Luxembourg les couvertures d’assurance automobile accordées par les membres de l’ACA (Associations des compagnies d’assurances et de réassurances du Grand-Duché de Luxembourg) s’étendent au covoiturage sans qu’une déclaration préalable ne soit exigée. Le détenteur d’un véhicule de leasing devra s’informer auprès de la société de leasing si le covoiturage est permis sans restriction. En France, le droit de la responsabilité civile automobile s’applique aussi en cas d’incident. Cependant, si on pratique le covoiturage très régulièrement avec votre véhicule, il est conseillé d’en avertir votre assurance.

Les Covoitureurs conducteurs et passagers sont informés du fait que la participation aux frais du propriétaire du véhicule de covoiturage ne doit pas engendrer un bénéfice sur le trajet de covoiturage (la participation financière devant se limiter aux frais de carburant, de stationnement et de péages), car le transport rémunéré de personnes requiert la souscription d’une assurance professionnelle spécifique.

Le Covoitureur conducteur est personnellement responsable pour l’ensemble des obligations lui incombant en vertu du présent article et des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que des conséquences d’un défaut ou d’une violation. En particulier, il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité du MDDI ou de ses prestataires ne puisse être engagée.

Sécurité routière et Code de la route :

Lors du Trajet, le Covoitureur conducteur s'engage à respecter le Code de la route ainsi que les différentes règles de sécurité afférentes au véhicule (nombre de passagers, poids des bagages...) et les bons usages en matière de circulation et de sécurité de ses passagers et des autres usagers.

Le Covoitureur conducteur est seul et unique responsable des infractions et/ou accidents commis avec son véhicule durant les Trajets.

9.2. Engagements du Covoitureur passager

Le Covoitureur passager lors d’un Trajet s’engage à :

  • Ne pas gêner la conduite du conducteur, se comporter raisonnablement, respecter toutes mesures de sécurité et le Code de la route ;
  • Respecter les conditions établies par le conducteur (y compris le paiement de l’Indemnité) et conditions de voyage (le droit ou non de fumer, le transport d’animaux de compagnie, bagages…) ;
  • Respecter les règles élémentaires de courtoisie, de ponctualité et la propreté du véhicule dans lequel il est transporté.

10. Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial

Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser le Service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun.
Ni le MDDI, ni ses prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des Services.

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le Service qui, par la nature des Trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le Covoitureur conducteur. La participation aux Indemnités demandée par le conducteur à ses passagers ne doit en effet rester qu'une participation aux frais de déplacements (carburant, parking,…), et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le conducteur s'engage à ce que le montant de l’Indemnité fixé lors de la création d’une annonce ne lui permettre de réaliser aucun bénéfice.

Il est interdit aux taxis soumis à la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis d’utiliser le Service dans le cadre de leur activité ou avec leur véhicule professionnel. Il en est de même pour les voitures de location avec ou sans chauffeur soumises aux dispositions du Code de la route et notamment l’article 56bis.

Le Service se limitant à une mise en relation de personnes proposant un Trajet de Covoiturage entre particuliers à titre non professionnel, ni le MDDI ni ses prestataires ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. Le Service constitue en effet une simple plateforme de mise en relation et, à aucun moment, le MDDI ou ses prestataires n’interfèrent dans les Trajets proposés ou effectués, les destinations, les horaires ou autres modalités. Le Covoitureur conducteur ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le Covoitureur passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

Tout trajet effectué doit faire l’objet d’un accord préalable entre les Utilisateurs concernés sur le Service.

Le MDDI (directement ou via ses prestataires), se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Utilisateur qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

Il est rappelé que le MDDI et ses prestataires sont des tiers à la relation entre les Utilisateurs et ne sauraient avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers des engagements et obligations dont ils sont convenus ou que la loi impose.

11. Responsabilités

11.1 Services

Le Service se limite à la mise en relation des Utilisateurs.

Ni le MDDI, ni ses prestataires ne sont parties à l’accord convenu le cas échéant entre Utilisateurs (Covoitureurs conducteur et passagers) pour la réalisation d’un Trajet en Covoiturage.

Par conséquent, leur responsabilité ne saurait être engagée du fait des conditions dans lesquelles se déroule un Trajet en Covoiturage, ni du fait de la méconnaissance des Conditions d’utilisation par un Utilisateur (conducteur ou passager). En particulier, ni le MDDI, ni ses prestataires ne sauraient être tenus responsables en cas de communication par un Utilisateur d’informations erronées, d’annulation ou changement du Trajet convenu, de retard, d’incivilité, de comportement frauduleux et de tout comportement contraire aux Conditions d’utilisation avant, pendant ou après le Trajet. En cas d’incident, le seul recours ou compensation ouvert à l’Utilisateur lésé sera le remboursement prévu aux Conditions d’utilisation, sans préjudice des recours légaux dont il pourrait disposer à l’égard de l’Utilisateur fautif.

De manière générale, la responsabilité du MDDI ou de ses prestataires ne pourra être engagée que dans le cas où il serait prouvé que le dommage subi par un Utilisateur résulte de fautes qui lui sont directement imputables (hors exclusions ou limitation de responsabilité en vertu des présentes Conditions d’utilisation), commises à l’occasion de la fourniture du Service de Covoiturage.

En pareil cas, la responsabilité éventuelle du MDDI et de ses prestataires serait limitée, tous dommages confondus, à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par l’Utilisateur concerné, au titre des Indemnités et des frais de gestion éventuels.

En tout état de cause, la responsabilité du MDDI ou de ses prestataires pour dommage immatériel ou indirect (notamment la perte d’une chance) est exclue.

11.2 Paiement de l’Indemnité

Dans le cas où le paiement de l’Indemnité a eu lieu en mains propres (espèces ou chèque), il s'agit d'un arrangement conclu directement entre les Covoitureurs dans lequel ni le MDDI, ni ses prestataires n'interviennent. La responsabilité de ces derniers ne pourra être retenue en cas de problème relatif à un tel paiement.

En tout état de cause, les Utilisateurs sont invités à communiquer au moyen du Service en cas de problème rencontré dans le cadre du paiement de l’Indemnité afin d‘alerter sur le comportement d’un Utilisateur. La réclamation s’effectue depuis la rubrique « mes covoiturages ». En qualité de Covoitureur conducteur, depuis « Mes annonces / Faire une réclamation ». En qualité de passager, depuis « Mes réservations / Faire une réclamation ».

Dans la limite du droit applicable, dans le cas du paiement de l’Indemnité en ligne, ni le MDDI, ni ses prestataires ne sauraient être tenus responsables de toute fraude commise par un tiers (y compris les Utilisateurs/Internautes) dans la mesure où toutes les mesures de sécurité requises ont été respectées.

11.3 Sécurité et confidentialité

L’ensemble de la plateforme technique mise en place pour assurer le Service est protégé derrière des systèmes de firewall et de prévention d’intrusion et surveillé de manière continue.

Il appartient à l’Internaute et/ou l’Utilisateur de prendre de con côté toutes les mesures appropriées pour protéger ton Terminal, ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’accès au compte Utilisateur est protégé par un mot de passe individualisé qui doit rester strictement personnel et confidentiel. Ni le MDDI ni ses prestataires ne peuvent être tenus responsables des dommages subis par l’Utilisateur et résultant de la perte, du vol ou de l'usage frauduleux de ses mot de passe ou identifiant, ou d’une éventuelle usurpation d’identité.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et est totalement responsable de tout acte impliquant leur utilisation. En cas de perte, de vol ou de divulgation d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, ou en cas d'utilisation de ses identifiant et mot de passe par un tiers non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement contacter la plateforme CoPilote, afin qu’il soit procédé à un changement de son mot de passe.

11.4. Accès au Site et/ou à l’Application et disponibilité du Service

Le MDDI et ses prestataires s’efforcent de permettre l’accès au Service par les Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’interruption, la suspension ou l’indisponibilité de l’accès au Site et à l’Application mobile ou au Service est possible à tout moment en raison d’opérations de maintenance ou par suite de cas fortuit, cas de force majeure et/ou de tout évènement indépendant de la volonté du MDDI ou de ses prestataires (tel que l’arrêt intempestif de connexion au réseau internet).

En pareil cas, des moyens raisonnables seront mis en œuvre pour limiter ces perturbations et y remédier pour autant qu’elles résultent de son fait.

L’Utilisateur doit s'assurer, d’une part, de la compatibilité de son Terminal et des logiciels installés pour accéder au Service.

La responsabilité du MDDI ou de ses prestataires ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité du Service.

11.5 Informations et contenus publiés dans le cadre de l’utilisation du Service

Le MDDI et ses prestataires agissent en simples hébergeurs (au sens de l’article 62 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique).

Ni le MDDI, ni ses prestataires ne sont garants ou responsables de l’exactitude des informations accessibles aux Utilisateurs depuis le Service (notamment informations sur l’identité des Utilisateurs, données sur un Trajet, existence ou absence d’un Trajet correspondant à la recherche d’un Utilisateur, informations sur le véhicule ou autres données sur le conducteur, informations publiées sur les fiches « Evènement » …), ni du contenu des correspondances échangées avec d'autres Utilisateurs, ni de la teneur des propos visibles sur le Service.

Les informations, annonces, messages échangés ainsi que le reste des contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

11.6 - Informations proposées :

Les informations publiées sur le Services sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part du MDDI ou de ses prestataires.. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis.

Le MDDI et ses prestataires s'efforcent de fournir sur le Service des informations aussi précises que possible. Toutefois, ils ne pourront être tenus responsables des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de leur fait ou du fait d’Utilisateurs ou de tiers. L’Utilisateur est invité à vérifier toute information diffusée sur le Service auprès des autres Utilisateurs concernés, et/ou auprès de sources officielles le cas échéant.

12. Modification des Conditions d’utilisation

Le MDDI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions d’utilisation : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Toutefois, toute modification portant sur une caractéristique essentielle du service sera portée à la connaissance des Utilisateurs dans un délai raisonnable et ce, par tout moyen approprié, y compris au moyen du Service.

Lors de campagnes spécifiques, des conditions particulières mentionnées sur le Service peuvent compléter les présentes Conditions d’utilisation. En cas de contradictions entre les Conditions d’utilisation et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront.

13. Propriété intellectuelle

L’Internaute et/ou l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) du MDDI et de ses prestataires.

16. Données personnelles

L’inscription au Service et son utilisation donne lieu à la collecte, au traitement et à la divulgation de données personnelles. 

17. Droit applicable et juridictions compétentes

Les Conditions d’utilisation et l’utilisation du Service sont soumises à la loi luxembourgeoise. Tous litiges relatifs aux Conditions d’utilisation ou à l’utilisation du Service seront de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de la ville de Luxembourg.